Conditions Générales de Vente (B2B)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture par voxcommande (ci-après « le Prestataire ») de son service de standardiste téléphonique automatisé par intelligence artificielle (ci-après « le Service ») au profit de professionnels (ci-après « le Client » ou « le Souscripteur ») agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale (boulangeries, pizzerias, restaurants et commerces de bouche similaires).

Toute souscription au Service emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

2. Description du Service

Le Service permet au Client de disposer d'un assistant vocal IA capable de répondre aux appels téléphoniques entrants, prendre des commandes, transmettre celles-ci au système de caisse ou au tableau de gestion (KDS) du Client, et restituer un historique consultable depuis un espace d'administration en ligne.

3. Tarifs et modalités de paiement

Le Service est facturé sous forme d'abonnement mensuel. Les tarifs en vigueur sont les suivants, exprimés en euros et hors taxes (HT) :

• Formule Standard : __À COMPLÉTER__ € HT / mois (indicatif : 199 € HT / mois)
• Formule Premium : __À COMPLÉTER__ € HT / mois (indicatif : 299 € HT / mois)
• Formule Signature : __À COMPLÉTER__ € HT / mois (indicatif : 499 € HT / mois)

La TVA applicable au taux en vigueur s'ajoute aux prix indiqués. Le paiement intervient mensuellement, par prélèvement SEPA ou carte bancaire, à terme à échoir. Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, la suspension du Service et l'application de pénalités de retard au taux légal majoré de la quote-part forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de souscription. Il est reconductible tacitement chaque mois.

Chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment, par écrit (courrier postal ou email à legal@voxcommande.com), moyennant un préavis de trente (30) jours. La résiliation prend effet au terme du préavis et aucun remboursement prorata temporis du mois en cours n'est dû.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, la partie lésée peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

5. Données du Client

Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des données qu'il confie au Prestataire dans le cadre du Service (catalogue produits, informations sur ses clients finaux, historique d'appels et de commandes). Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de ces données.

À l'issue de la relation contractuelle, le Client peut demander, dans un délai de trente (30) jours, l'export de ses données dans un format structuré et couramment utilisé, ainsi que leur suppression définitive des systèmes du Prestataire.

6. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Service (logiciel, interface, modèles vocaux, documentation, marque). Le Client se voit concéder un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pour la durée de l'abonnement, dans la limite des présentes CGV.

Le Client est seul propriétaire de ses données métier et conserve l' intégralité des droits sur celles-ci.

7. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il s'engage à apporter le soin et la diligence raisonnables attendus d'un professionnel, sans garantir l'absence totale d'interruption ou d'erreur du Service.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les dommages indirects (pertes d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité cumulée du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement durant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

8. Données personnelles — RGPD

Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le Client agit en qualité de responsable de traitement de ses propres données et de celles de ses clients finaux ; le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.